CARTE-CADEAU NORWEGIAN CRUISE LINE METABANK™
CONDITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Ce document constitue un contrat (« Contrat ») déterminant les conditions générales relatives à une carte-cadeau (« Carte ») émise pour vous. La Carte-cadeau est une carte prépayée émise par MetaBankTM (la « Banque »). En acceptant et en utilisant cette Carte ou en autorisant quiconque à utiliser la Carte, vous acceptez les conditions d'utilisation contenues dans ce Contrat. La Carte restera la propriété de la Banque et devra être restituée sur demande. La Carte n'est pas transférable et peut être annulée, saisie ou retirée à tout moment et sans avis préalable, conformément à la loi. Veuillez lire attentivement ce Contrat et le conserver pour référence. Ces conditions d'utilisation s'appliquent à la fois à l'acheteur et/ou à tout autre utilisateur de la Carte. L'acheteur a l'obligation de soumettre ces conditions d'utilisation aux autres utilisateurs ; cependant, d'autres exemplaires des conditions d'utilisation peuvent être fournis et vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le site www.norwegiangiftcard.com ou en appelant le 1.888.976.6904.

Dans le cadre de ce Contrat, « Vous » et « Votre » représentent la ou les personne(s) ayant reçu la Carte et qui est/sont autorisée(s) à utiliser ladite Carte conformément aux conditions de ce Contrat. « Nous », « nos », « notre » et « Banque » représentent MetaBank, nos successeurs, affilés ou bénéficiaires. La Carte n'est EN AUCUN CAS une carte de crédit. La Carte n'est associée à aucun autre compte. La Carte n'est pas un compte de dépôt et n'est pas associée à un type de compte autre que celui sur lequel sont enregistrés les fonds détenus.

2. FRAIS

Frais associés à votre Carte-cadeau

Conformément à la loi applicable, à compter du 13e mois consécutif sans activité sur votre Carte, des frais de $3.00 par mois seront appliqués sur votre Carte. Ces frais s'appliqueront à votre Carte aussi longtemps que la Carte reste créditrice et qu'aucune activité n'intervient. Si aucune activité ne se produit à l'avenir, nous attendrons le 13e mois consécutif d'inactivité pour appliquer les frais. Vous pouvez éviter ces frais en effectuant des achats réguliers avec votre Carte.

Frais de remplacement en cas de perte ou de vol de la Carte

En cas de perte ou de vol de votre Carte, des frais de $6.95 s'appliqueront pour la remplacer. Nous n'appliquerons pas de frais si vous demandez une Carte de remplacement en raison de son expiration, puisque les fonds disponibles sur la Carte n'expirent pas.

3. UTILISER VOTRE CARTE

La Carte est une carte prépayée contenant un montant spécifique échangeable contre des produits et des services et utilisable dans les enseignes Norwegian Cruise Line participantes. La Carte ne peut pas être utilisée pour retirer de l'argent. Vous n'êtes pas autorisé à effectuer des transactions dans des devises étrangères. Votre Carte n'est utilisable qu'aux États-Unis. Pour des raisons de sécurité, nous pourrons limiter le nombre de transactions que vous pouvez effectuer sur votre Carte.

VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE CONNAÎTRE LE MONTANT DES FONDS DISPONIBLE SUR VOTRE CARTE. À chaque fois que vous utilisez votre Carte, vous nous autorisez à déduire le montant de la transaction du solde des fonds associés à la Carte. VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À DÉPASSER LE SOLDE DES FONDS DISPONIBLE SUR VOTRE CARTE. Si vous utilisez la Carte en l'absence de fonds disponibles suffisants, la transaction sera, en général, rejetée. Néanmoins, si la transaction dépassant le solde des fonds disponibles sur votre Carte intervient en raison d'un problème technique ou autre, vous restez redevable du montant de la transaction.

Si vous souhaitez utiliser votre Carte pour un achat dont le montant est supérieur au solde des fonds disponibles sur la Carte, vous devez demander au marchand de ne prélever que le montant exact disponible sur la Carte et régler la différence en utilisant un autre moyen de paiement. Le marchand pourra exiger le paiement de la différence en espèces plutôt qu'avec une autre carte de paiement du type carte de crédit ou bancaire. Certains marchands pourront éventuellement refuser ce type de « transactions multiples ». Si vous n'informez pas le marchand avant de réaliser la transaction, votre Carte pourra être refusée. Vous pouvez consulter le solde de votre Carte sur www.norwegiangiftcard.com ou en appelant le 1.888.976.6904.

Si vous procédez à un achat et changez ensuite d'avis, ce qui induit un abandon de l'achat après que le marchand aura obtenu une « autorisation » pour ladite transaction, l'« autorisation » pourra avoir pour conséquence la détention des fonds pendant un délai pouvant aller jusqu'à dix (10) jours. Les autorisations relatives aux locations de voiture et aux réservations d'hôtels peuvent générer une détention des fonds pouvant aller jusqu'à trente (30) jours.

4. UTILISATEURS

Ceci étant une Carte-cadeau, vous pouvez la céder à une autre personne ou la conserver en vue d'une utilisation personnelle. Vous, en tant qu'utilisateur, êtes pleinement responsable de l'ensemble des transactions effectuées avec la Carte ou avec le numéro de la Carte, ainsi que des frais et transactions consécutifs.

5. Retours et remboursements

Si, pour quelque raison que ce soit, vous êtes habilité à bénéficier du remboursement d'un produit ou d'un service obtenu grâce à votre Carte, vous acceptez que ledit remboursement prenne la forme d'un crédit sur votre Carte. Le délai de crédit du montant du remboursement sur votre Carte peut aller jusqu'à 7 jours.

6. REÇUS

Vous devez recevoir un reçu pour chaque transaction effectuée avec votre Carte. Vous acceptez de conserver votre reçu pour vérifier vos transactions.

7. CARTE DE REMPLACEMENT

Les fonds disponibles sur votre carte n'expirent pas. Une date d'expiration est fournie afin d'éviter les fraudes. Dans le cas où des fonds non inutilisés seraient disponibles après expiration de votre Carte, vous pouvez commander une nouvelle Carte en visitant le site www.norwegiangiftcard.com ou en appelant le 1.888.976.6904. Veuillez immédiatement signaler tout Carte volée ou perdue sur le site www.norwegiangiftcard.com ou en appelant le 1.888.976.6904. Vous fonds seront temporairement indisponibles jusqu'à l'émission d'une nouvelle carte par notre service clients.

8. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D'ÉCHEC D'UNE TRANSACTION

Nous ne sommes pas responsables :

  • Si, pour un motif qui ne nous est pas imputable, vous ne disposiez pas de fonds suffisants sur votre Carte pour réaliser une transaction ;
  • Si un marchand refuse votre Carte ;
  • Si un terminal électronique où vous effectuez une transaction ne fonctionne pas correctement et vous aviez connaissance du problème au moment de commencer la transaction.
  • Si l'accès à votre Carte a été bloqué après que vous ayez signalé votre Carte comme perdue ou volée ;
  • Si vous avez des raisons de penser que la transaction n'est pas autorisée ;
  • Si des circonstances, au-delà de notre contrôle (incendie, inondation, défaillance informatique ou de communication), empêchent la bonne réalisation d'une transaction, en dépit de la mise en place de mesures de précaution réputées raisonnables.
  • Toute autre exception définie dans le Contrat qui nous lie à vous.

9. Aucune garantie concernant les produits et services ou une utilisation ininterrompue

Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, du caractère légal et de tout autre aspect pouvant concerner les produits et les services que vous acquérez par le biais de votre Carte. De manière régulière, le service de la Carte peut être inopérant, et dans ce cas, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser votre Carte ou obtenir des informations concernant votre solde. Veuillez nous contacter dans le cas où vous rencontreriez des problèmes pour utiliser votre Carte. Vous reconnaissez que nous ne sommes aucunement responsables de toute interruption de service. Dans le cas où une Carte serait défectueuse, le remplacement de la Carte est votre seul recours.

10. HISTORIQUE DES TRANSACTIONS

Vous pouvez obtenir des informations concernant la somme restant disponible sur le compte associé à votre Carte en appelant le 1.888.976.6904. Ces informations, ainsi que l'historique des transactions des 60 derniers jours, sont également disponibles en ligne sur www.norwegiangiftcard.com.

11. Votre responsabilité en cas de transactions non autorisées

Vous vous engagez à protéger votre Carte et à la considérer comme s'il s'agissait d'argent liquide. La Carte peut être remplacée en cas de perte ou de vol ou si pensez qu'un transfert électronique de fonds a pu être effectué sans votre accord, avec certaines restrictions. Veuillez nous informer IMMÉDIATEMENT si vous pensez que votre Carte a été perdue ou volée ou a fait l'objet de transactions non autorisées. Veuillez nous contacter immédiatement au 1.888.976.6904 pour signaler la perte ou le vol de votre Carte. Nous nous réservons le droit de mener des recherches quant à la perte ou le vol de votre Carte et vous acceptez de coopérer dans le cadre de cette enquête. Nous pourrons éventuellement vous demander de fournir un document écrit, une déclaration ou d'autres informations dans le cadre de votre réclamation. Vous reconnaissez que les achats effectués avec des Cartes prépayées, comme une Carte-cadeau, sont identiques à des achats réglées en liquide. Vous ne pouvez pas « rejeter un paiement » ou « contester la facturation » de ce type de transactions. En cas de problème ou de litige concernant un achat, vous devez vous adresser directement au marchand.

12. INFORMATIONS RELATIVES À VOTRE DROIT DE CONTESTER LES ERREURS

Vous êtes responsables de la résolution des litiges attachés aux transactions effectuées avec la Carte, notamment les litiges liés à la qualité, la sécurité ou au caractère légal d'une marchandise ou de services. En cas d'erreurs ou de questions concernant les transactions avec une Carte, appelez le 1.888.976.6904 si vous estimez que votre reçu est erroné ou si vous avez besoin de renseignements à propos du reçu d'une transaction.

13. PROPRIÉTÉ NON RÉCLAMÉE

Votre Carte est soumise aux lois sur les biens non réclamés à l'endroit où la Carte a été enregistrée ou aux lois de l'État où est situé notre siège si la Carte n'a pas été enregistrée. Si votre Carte dispose d'un solde restant après une certaine période, nous pourrons être dans l'obligation de remettre les fonds à l'agence d'État concernée.

14. AUTRES CONDITIONS

Votre Carte et vos obligations dans le cadre de ce Contrat ne sont pas nécessairement attribuées à une entité. Nous sommes susceptibles de transférer nos droits dans le cadre de ce Contrat. L'utilisation de la Carte est soumise aux réglementations applicables et aux usages des chambres de compensation ou d'autres entités concernées par les transactions. Tout retard ou omission de l'exercice de nos droits, à tout moment, ne constitue aucunement un renoncement. Dans le cas où l'une des dispositions contenues dans le présent accord serait jugée invalide ou inapplicable en vertu d'une règle, loi ou réglementation de tout organisme gouvernemental, local, d'État ou fédéral, la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition du présent Contrat n'en serait pas affectée. Le présent Contrat est régi par la loi de l'État du Dakota du Sud, sauf dans le cadre défini par la loi fédérale.

15. MODIFICATION ET ANNULATION

Nous pourrons modifier ou changer les conditions de ce Contrat à tout moment, dans le respect du droit applicable. Nous ne changerons jamais les types ou les montants des frais, ou la fréquence/les conditions dans lesquelles ils sont appliqués, les dates d'expiration, le site et le numéro d'appel gratuit que vous pouvez utiliser pour poser des questions sur la Carte, et vos fonds disponibles sur la Carte n'expireront jamais au fil du temps. Vous serez informé de tout changement conforme à loi applicable, avant la date effective dudit changement. Cependant, si le changement intervient pour des questions de sécurité, celui-ci pourra être intégré sans avis préalable.

Nous pourrons annuler ou suspendre votre Carte ou ce Contrat à tout moment. Vous pouvez annuler ce Contrat en nous retournant la Carte. Votre résiliation du Contrat n'affectera aucunement vos droits et obligations découlant du présent Contrat avant sa résiliation.

16. VIE PRIVÉE, CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

(i) Informations que nous collectons (« Informations du titulaire de la Carte ») :

(a) Informations à propos des achats effectués avec la Carte, notamment la date de l'achat, son montant et le lieu de l'achat.

(b) Informations que vous nous transmettez en demandant une Carte, lors des demandes de cartes de remplacement ou lorsque vous contactez notre service client (nom, adresse, numéro de téléphone).

(ii) Sécurité des informations : seules les personnes devant exercer des responsabilités professionnelles sont autorisées à accéder aux informations du titulaire d'une Carte. De plus, nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes aux réglementations fédérales pour protéger les informations des titulaires d'une Carte.

(iii) Divulgation : nous pourrons utiliser les informations du titulaire de la Carte dans le cadre du service clients, pour le traitement des demandes associées à la perte ou au vol d'une Carte, pour lutter contre la fraude ou pour réaliser des études et des analyses. De plus, nous nous trouvons fréquemment dans l'obligation de divulguer les informations des titulaires de Cartes pour les mêmes objectifs, à d'autres entreprises avec lesquelles nous collaborons. Par exemple, nous pourrons divulguer certaines informations des titulaires de Cartes à des entreprises réalisant des opérations commerciales ou des services en notre nom. Nous pourrons fournir certaines informations des titulaires de Cartes à d'autres entités, dans les limites définies par la loi, comme des organismes gouvernementaux ou des tiers, en réponse à des assignations à comparaître, pour la réalisation de transactions ou si vous nous donnez votre accord par écrit.

Nous pourrons aussi divulguer les informations à des tiers concernant le compte associé à votre Carte ou les transactions que vous effectuez :

(1) Lorsque cela s'avère nécessaire pour réaliser des transactions ;

(2) Pour vérifier l'existence et le statut de votre Carte au profit d'un tiers, tel qu'un marchand ;

(3) Pour nous conformer aux ordonnances d'une agence gouvernementale ou d'un tribunal ou pour toute autre injonction légale ;

(4) Si vous nous donnez votre accord par écrit ; ou

(5) À nos employés, auditeurs, affiliés, prestataires de service ou mandataires, en fonction des besoins.

(iv) Affiliés : les affiliés sont des entreprises partageant la propriété ou le contrôle d'une entité. Il peut s'agir d'entreprises financières ou non. MetaBank n'a pas d'affiliés avec lesquels elle partage vos données personnelles. Les non-affiliés sont des entreprises avec qui nous ne partageons aucun lien de propriété ou de contrôle. Il peut s'agir d'entreprises financières ou non. MetaBank ne partage pas vos données personnelles avec des non-affiliés, qui sont donc dans l'incapacité de vous contacter dans le cadre d'opérations marketing.

Nous pouvons éventuellement nous associer à des entreprises financières pour promouvoir conjointement des produits ou des services financiers.

(v) Lois sur la confidentialité de certains États : si vous résidez en Californie ou dans le Vermont, nous ne partagerons aucune information avec des non-affiliés, sauf dans le cadre de nos propres démarches marketing, de nos activités commerciales quotidiennes ou avec votre consentement. Résidents du Nevada : nous vous fournissons cet avis conformément à la loi de l'État du Nevada.

(vi) Questions : si vous avez des questions concernant votre vie privée, veuillez appeler le 1.888.976.6904 ou rendez-vous sur le site www.norwegiangiftcard.com.

17. ARBITRAGE

(a) Objet : la provision relative à un arbitrage définit les circonstances et les procédures selon lesquelles les réclamations (telles que définies ci-dessous) peuvent faire l'objet d'un arbitrage plutôt qu'un recours judiciaire.

(b) Définitions : dans le cadre de la présente Provision d'arbitrage, le terme « Réclamation » désigne l'ensemble des plaintes, litiges ou controverses entre vous et nous, résultant ou afférent à la Carte ou à ce Contrat, y compris la validité, l'opposabilité ou la portée de la présente Provision d'arbitrage ou du Contrat. Une « Réclamation » regroupe les plaintes de tout type et de toute nature, incluant mais sans s'y limiter, les plaintes initiales, les actions récursoires, les demandes reconventionnelles et les plaintes de tiers. Le terme « Réclamation » doit être pris au sens le plus large et inclut, sans s'y limiter, l'ensemble des plaintes, litiges ou controverses résultant ou afférent à (i) votre Carte ; (ii) le montant des fonds disponibles sur les Cartes ; (iii) les publicités ou déclarations orales ou écrites liées à la Carte, les produits ou services achetés avec les Cartes ; (iv) les services associés aux Cartes ; et (v) votre achat, activation, utilisation ou mise à jour de toute Carte. Nous n'utiliserons pas la procédure d'arbitrage conformément à la Provision d'arbitrage pour une plainte déposée auprès d'une « cour de petites créances » de votre État ou de votre municipalité, dans la mesure où la Réclamation est d'ordre individuel et uniquement en instance devant ce tribunal.

Dans le cadre de la Provision d'arbitrage, les termes « nous » et « nos » désignent la Banque, ses filiales, affilés, concessionnaires, prédécesseurs, successeurs et bénéficiaires, ainsi que leurs agents, employés, directeurs et représentants. De plus, « nous » ou « nos » désignent les tiers utilisant ou fournissant un produit, service ou bénéfice en lien avec des Cartes (notamment, mais sans s'y limiter, les marchands acceptant la Carte, les tiers qui commercialisent ou fournissent des services), si, et seulement si, ledit tiers est désigné nommément comme l'une des parties (ou dépose une Réclamation avec ou contre nous) en lien avec la Réclamation que vous avez formulée.

(c) Initiation de la procédure d'arbitrage/Choix de l'administrateur : toute Réclamation doit être résolue, à votre choix ou au nôtre, via une procédure d'arbitrage conforme à cette provision d'arbitrage et aux procédures de l'organisation nationale d'arbitrage auprès de laquelle la Réclamation a été soumise. Les Réclamations doivent être transmises soit à la Judicial Arbitration and Mediation Services (« JAMS »), soit à l'American Arbitration Association (« AAA ») en fonction du choix de la partie ayant décidé de recourir à un arbitrage. Dans le cas où notre choix de l'une de ces organisations ne vous conviendrait pas, vous avez la possibilité, dans un délai de 30 jours après réception de notre avis précisant le choix, de choisir l'une des autres organisations de la liste en tant qu'administrateur de l'arbitrage. Vous pouvez nous contacter pour savoir de quelle manière obtenir des copies des procédures de ces organisations.

(d) Portée de l'arbitrage : SI L'UNE DES PARTIES CHOISIT UN ARBITRAGE DANS LE CADRE D'UNE RÉCLAMATION, NI VOUS NI NOUS NE SERONS AUTORISÉS À DÉPOSER UNE PLAINTE DEVANT UN TRIBUNAL OU D'INITIER UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU DE PROCÉDER À DES RECHERCHES D'INFORMATIONS, À L'EXCEPTION DES CAS PRÉVUS PAR LES PROCÉDURES DES JAMS OU DE L'AAA, SI APPLICABLES (LES « PROCÉDURES »). DE PLUS, VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À PARTICIPER AU TITRE DE REPRÉSENTANT OU EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPE DE PLAIGNANTS DANS LE CADRE D'UNE RÉCLAMATION SOUMISE À UN ARBITRAGE. SOUS RÉSERVE DE CE QUI SUIT, LA DÉCISION DE L'ARBITRE SERA FINALE ET CONTRAIGNANTE. VEUILLEZ NOTER QUE D'AUTRES DROITS DONT VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE.

(e) Restrictions relatives à un arbitrage : si l'une des parties a décidé de résoudre une Réclamation par voie d'arbitrage, ladite Réclamation fera l'objet d'un arbitrage sur une base individuelle. L'autorité de l'arbitre dans la résolution des Réclamations se limite seulement aux Réclamations entre vous et nous et l'autorité de l'arbitre à rendre une décision se limite seulement à vous et nous. De plus, les Réclamations déposées de votre fait contre nous ou de notre fait contre vous ne peuvent pas être jointes ou associées lors de l'arbitrage aux Réclamations déposées par un individu ou contre un individu autre que vous, sauf accord écrit établi entre les parties.

(f) Lieu de l'arbitrage/Acquittement des frais : toute audition d'arbitrage à laquelle vous assistez aura lieu dans le district judiciaire fédéral de votre résidence. Sur demande écrite de votre part, nous envisagerons en toute bonne foi d'effectuer un versement temporaire de tout ou partie des frais de dépôt des dossiers administratifs et/ou des frais d'audition (« frais ») pour toute Réclamation initiée pour laquelle vous ou nous requérons un arbitrage. Au terme de l'arbitrage (ou de tout appel consécutif), l'arbitre (ou le jury) décidera qui sera finalement responsable de l'acquittement des frais en lien avec l'arbitrage (ou l'appel).

(g) Procédures d'arbitrage : cette Provision d'arbitrage s'applique conformément à une transaction impliquant un acte de commerce entre États et sera soumise au Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. Sections 1-16, qui pourra être modifié (le « FAA »). L'arbitrage sera régi par la Procédure applicable, à l'exception de cette Provision d'arbitrage (dans les limites prévues dans le cadre de la FAA) qui contrôlera les incohérences avec la Procédure applicable. L'arbitre appliquera le droit positif applicable conformément à la FAA et aux statuts applicables relatifs aux limitations et jugera du bien-fondé des revendications conformément à la loi et à la demande opportune de l'une des parties, fournira une brève justification écrite de la base de la décision. L'arbitre devra prendre des mesures raisonnables visant à préserver la vie privée des individus et la confidentialité des questions commerciales. La sentence rendue par décision de l'arbitre pourra être inscrite auprès de tout tribunal compétent. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire, sauf dans le cadre d'un appel émanant de la FAA. Néanmoins, l'une des parties peut faire appel de la sentence auprès d'un jury composé de trois arbitres administrés par le même organe d'arbitrage. Celui-ci prendra en compte tout élément nouveau justifiant de l'objection de la partie ayant fait appel de la sentence initiale. L'appelant disposera d'un délai de trente (30) jours après la date d'enregistrement de la sentence écrite pour informer l'organe d'arbitrage de sa décision d'exercer son droit d'appel. L'appel devra faire l'objet d'un dépôt auprès de l'organe d'arbitrage sous la forme d'un document écrit et daté. L'organe d'arbitrage notifiera ensuite l'autre partie que la sentence fait l'objet d'un appel. L'organe d'arbitrage désignera un jury composé de trois arbitres qui effectueront un arbitrage conformément à sa Procédure et ils rendront une décision dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date figurant sur le document d'appel. La décision du jury sera rendue à partie d'un vote à la majorité et sera finale et exécutoire.

(h) Prolongation : cette Provision d'arbitrage continuera de s'appliquer après la résiliation de votre Carte. Si une partie de cette Provision d'arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, elle ne pourra pas invalider les autres parties de la Provision d'arbitrage ou du Contrat, ces deux éléments restant exécutoires en dépit de cette invalidité.

Cette Carte est émise par MetaBank, Membre de FDIC
5501 S. Broadband Lane
Sioux Falls, SD 57108
1.888.976.6904
www.norwegiangiftcard.com

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